Décès
Déclaration de décès
Le constat et la déclaration de décès est obligatoire et doit se faire doit se faire dès que possible, idéalement dans un délai de 48 heures, à la mairie du lieu du décès.
Où faire la déclaration de décès ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet
Pièces à fournir :
- Un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- Le livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance
- Votre pièce d'identité
Demande d'acte de décès
Pour une demande d’acte de décès, merci de remplir le formulaire