ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Vous vendez un bien immobilier ? Vous devez faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif et non-collectif par un agent de l’Agglo Seine-Eure.
Voici la procédure à suivre :
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Complétez le formulaire de demande de diagnostic assainissement sur le site de la CASE ou contacter le service assainissement par téléphone au 02.76.46.03.52.
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La Direction du Cycle de l’eau prendra contact auprès de vous pour fixer une date de rendez-vous.
- Un compte-rendu de visite vous sera adressé. Il constitue le diagnostic assainissement (valable 3 ans).
- Vous devrez ensuite régler la facture qui vous sera adressée (entre 100 € et 180 € TTC en fonction du type de bien à contrôler).
Pour tout autre renseignement relatif à l'assainissement collectif ou non collectif, vous pouvez vous adresser aux services de la CASE (Communauté d'Agglomération Seine-Eure), en charge de cette compétence :
- par mail : eau.assainissement@seine-eure.com
- via l'accueil téléphonique de 8h30 à 17h30, sauf le vendredi jusqu'à 16h30, au 02.76.46.03.52
- Pour toute urgence, vous pouvez joindre un service d’astreinte de 17h à 8h au 06.07.98.14.78
> Vous pouvez consulter la délibération EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – Fixation du prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023 : ici
