Documents administratifs
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PIECE DESIREE |
OU S’ADRESSER |
PIECES A FOURNIR |
OBSERVATIONS |
| Déclarer une naissance | Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours | Certificat d’accouchement | |
| Extrait d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Date de naissance, nom et prénoms | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| En vue d’un mariage | Mairie du lieu du mariage 2 mois avant la date prévue | Extrait d’acte de naissance de chaque époux | |
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Extrait d’acte de mariage |
Mairie du lieu du mariage | Date du mariage, noms et prénoms des conjoints | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| Déclarer un décès | Mairie du lieu du décès dans les 24 h. | Livret de famille et certificat médical | |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu du décès | Date du décès, nom et prénoms du défunt | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| Duplicata du livret de famille | Mairie du domicile | Etat civil des époux, des enfants et lieu du mariage | |
| Carte nationale d’identité sécurisée | A compter du 27 février 2017, dans l'une des 24 mairies équipées de votre choix selon la liste suivante (Evreux, Breteuil sur Iton, Conches en Ouche, Ezy sur Eure, Le Neubourg, Pacy sur Eure, St André de l'Eure, Verneuil sur Avre, Vernon, Nonancourt, Damville, Rugles, Bernay, Bourgtheroulde, Brionne, Pont Audemer, La Barre en Ouche, Les Andelys, Etrepagny, Gaillon, Gisors, Louviers, Val de Reuil et Fleury sur Andelle. |
Pour connaître les pièces à fournir nous vous invitons à contacter la mairie de Bourgtheroulde au 02 35 87 60 70 ou la mairie du Neubourg au 02 32 35 17 33 ou rdv sur le site du gouvernement
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Les démarches s'effectuent sur rendez-vous. |
| Passeport électronique | A compter du 24 juin 2009, dans l'une des 24 mairies équipées de votre choix selon la liste suivante (Evreux, Breteuil sur Iton, Conches en Ouche, Ezy sur Eure, Le Neubourg, Pacy sur Eure, St André de l'Eure, Verneuil sur Avre, Vernon, Nonancourt, Damville, Rugles, Bernay, Bourgtheroulde, Brionne, Pont Audemer, La Barre en Ouche, Les Andelys, Etrepagny, Gaillon, Gisors, Louviers, Val de Reuil et Fleury sur Andelle. |
Pour connaître les pièces à fournir nous vous invitons à contacter la mairie de Bourgtheroulde au 02 35 87 60 70 ou la mairie du Neubourg au 02 32 35 17 33
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Les démarches s'effectuent sur rendez-vous. |
| Extrait du casier judiciaire | Casier judiciaire national 107, rue Landreau 44 317 NANTES CEDEX 3 | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse | |
| Légalisation de signature | Mairie du domicile |
Signature à faire en Mairie |
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| Autorisation de sortie du territoire (AST) | Obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Formulaire disponible en ligne sur service public. | Carte d'identité du mineur et C.N.I. du parent signataire | En savoir plus et télécharger le formulaire... |
Conservation des documents administratifs
La conservation des divers documents administratifs se fait en fonction de leur durée de validité et du temps imparti pour une action en justice.
Voici les règles qui s’appliquent pour le tri et l’archivage des papiers.
A garder un an :
Ordonnances
Factures de téléphone
Certificat de ramonage
Taxe foncière et d’habitation (jusqu’à la fin de l’année d’imposition)
Attention : les chèques doivent être encaissés au plus tard un an et huit jours après leur émission.
A garder deux ans :
Factures de gaz et d’électricité
Factures d’eau (le délai passe à quatre ans si le prestataire est public)
Attestations d’entretien annuel des chaudières
Remboursements de maladie et maternité
Avis de capital décès (deux ans à compter du décès)
Documents liés aux prêts (deux ans après paiement de la dernière échéance)
A garder trois ans :
Contraventions (trois ans à partir de la date de condamnation)
Remboursements des cotisations d’allocations familiales
A garder quatre ans :
Impôts sur le revenu et preuves du paiement des impôts
A garder cinq ans :
Quittances de loyer
Relevés de compte, virements, prélèvements, remises de chèques ou d’espèces, talons de chéquiers
Documents utiles pour réclamer le paiement d’un salaire ou d’indemnités de licenciement
A garder dix ans (minimum) :
Charges de copropriété et correspondance avec le Syndic
Procès verbaux d’assemblées de copropriété
A garder à vie :
Santé :
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé d’un enfant
Certificats et examens médicaux
Radios
Famille :
Livret de famille
Actes d’état civil
Contrat de mariage
Jugement de divorce
Documents liés à une adoption
Acte de reconnaissance d’un enfant
Patrimoine :
Documents liés aux biens apportés ou acquis lors du mariage
Donations
Legs
Testament
Succession
Travail :
Diplômes
Bulletins de salaire
Contrats et certificats de travail
Allocations chômage
Remboursements, indemnités journalières et pièces médicales liées à un accident du travail
Titres de paiement de la retraite
Cas particuliers :
Contrat de location : à garder cinq ans après la fin du bail
Etat des lieux, inventaire du mobilier, reçu de la caution : jusqu’au remboursement de ladite caution
Titre de propriété d’un logement : jusqu’à la revente du bien
Factures de prothèses : durant toute la durée de leur utilisation
Pour ce qui est des assurances :
Il faut conserver certains documents :
Deux ans : quittances, avis d’échéances, preuves du règlement, correspondance
Deux ans après la résiliation : contrats (assurance auto et habitation)
Dix ans au delà de la durée du contrat : assurance vie, assurance décès
A vie : documents composant un dossier relatif à un accident corporel
Pensez aussi :
A conserver les justificatifs de l’existence de vos biens (photos, bons de garantie, rapports d’experts …) et la preuve de leur valeur (factures d’achat, de réparation …). Cela vous permettra de gagner un temps précieux en cas de cambriolage !
A protéger vos documents contre le feu, l’eau, le vol. Vous pouvez en déposer un double soit chez un proche, soit dans un coffre-fort électronique ou auprès d’un service sécurisé de stockage de documents. Tous vos documents sont alors accessibles en ligne et gardent toute leur valeur juridique.
